Législation

Les données sont des objets juridiques complexes. La directive européenne du 11 mars 1996, intégrée le 1er juillet 1998 dans le droit français, opère une distinction assez subtile. Il sépare en effet les informations « brutes » de la base, qui ne donnent pas lieu à protection, et son schéma général, qui possède lui une originalité intrinsèque et, à ce titre, ressort de la propriété intellectuelle.

En raison de cette complexité, les licences libres standards, telles que Creative Commons s’avèrent assez inadaptées. Plusieurs licences spécifiques ont vu le jour au cours de ces dernières années. Elles peuvent être impulsées par des association (Open Knowledge Foundation), ou des institutions publiques (Etalab, DORIS).

Licences

Nom
Date de création
Spécifications
Utilisations
Open DataBase Licence 2009Obligation d’attribution, de partage en l’état et de maintien de la licenceMairie de Paris,Mairie de Toulouse, OpenStreetMap
Open Government licence2010Obligation d’attribution, de partage en l’état et de maintien de la licenceRoyaume-Uni
Creative Commons2003Plusieurs options possibles, mais mal adapté à la spécificité des bases de donnéesWikipédia, ONEM
Licence ouverte2011Obligation d’attributionData.gouv
DORIS2012Licence assez contraignante (les images sont sous copyright)Doris